La nécessité d'homogénéiser les règles prudentielles

L’obligation de renforcer les fonds propres des banques, encadrée par la directive européenne CRD IV, a pour objectif de sécuriser l’économie financière et ainsi prévenir les crises, ou tout du moins d’être en capacité de les traverser sans trop d’encombre. Même si elle peut apparaître particulièrement coercitive, la réglementation prudentielle est avant tout protectrice et vise à être la plus universelle possible pour éviter qu’elle ne se transforme en un axe concurrentiel, notamment entre les Etats-Unis et l’Europe. Les modèles américain et européen de financement de l’économie ne sont en effet pas les mêmes. Outre-Atlantique, les marchés financiers fournissent principalement les investisseurs en capitaux. En Europe, le banquier reste l’interlocuteur privilégié pour financer un projet. Malgré cette divergence de fond, il s’agit avec les accords de Bâle III de protéger à l’identique tout système bancaire, qu’il soit américain ou européen. Ceci pose donc question quant à la construction de la réglementation prudentielle. Doit-elle être fondée sur un texte unique résultant d’un point de vue dominant ? Ou faut-il qu’elle soit la synthèse de deux modèles différents ? Ou bien encore une démarche dialectique est-elle nécessaire pour imposer une troisième voie ? Comme toujours, chaque solution présente avantages et inconvénients. La première a le bénéfice de la simplicité mais elle est construite sur un rapport de forces qui peut altérer l’adhésion. La seconde, en retenant les spécificités de tout le monde, risque de ne satisfaire personne, et donc de rester lettre morte. Quant à la troisième alternative, sans doute plus égalitaire, sa mise en œuvre est complexe et donc exige des délais de réalisation incompatibles parfois avec l’urgence de la situation.

 

La convergence prudentielle ne concerna pas que les relations entre des espaces régionaux différents. Au sein même d’une entité économique, l’harmonisation des règles entre membres est prioritaire. L’Union européenne illustre la nécessité d’unifier des corpus de règles applicables par tous. L’Europe fonctionne dans ce sens avec des directives, lesquelles pour la plupart doivent par la suite être transposées en droit national pour être effectives dans chaque Etat membre. Ce processus réglementaire est ainsi consommateur de temps, y compris lorsqu’il s’agit d’actualiser des règles déjà en vigueur. Ceci peut poser problème dans un environnement de plus en plus évolutif. En outre, des règlements imparfaits sont susceptibles de générer des problématiques durables compte tenu du temps nécessaire à leur correction. L’exemple de la directive sur les marchés financiers (MIFID) illustre cette difficulté. En favorisation l’émergence d’une finance alternative pour accroître la concurrence au bénéfice des investisseurs, la règlementation européenne a induit une fragmentation du secteur financier, entraînant l’opacification de certaines opérations, créant des sortes de mini-marchés où le prix des transactions avant l’exécution des ordres n’est pas affiché pour préserver l’anonymat des intervenants (dark pool). Une nouvelle directive, dite MIFID 2, est censée lever ce problème. Mais les ajustements ne seront effectifs qu’à compter de 2018 alors que les règles initiales datent de 2004…

 

La régulation financière n’a rien de figé même si sa stabilité est requise pour être applicable et permettre aux acteurs concernés de s’y conformer. Une réglementation volatile dessert l’économie, tout comme l’immuabilité des règlements est inadaptée à des environnements économiques et financiers de plus en plus évolutifs. L’Union européenne s’attelle à trouver le juste équilibre. Mais elle doit aussi composer avec les égoïsmes nationaux. Pourtant, la loi si elle est reconnue, partagée, respectée par tous, donne de la force à chacun.

 

 

Cet article s’inspire librement du Mooc « La régulation financière au service de l’économie » proposé par l’Institut Louis Bachelier (www.institutlouisbachelier.org).

 

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