L'essentiel du rapport 2016 de la BCE sur ses activités prudentielles

En matière d’harmonisation des règles prudentielles, l’autorité monétaire européenne observe que des marges de progrès existent. En effet, le processus de transposition de la directive CRD IV en droit national n’est pas définitivement clos à ce jour. Ceci explique que la BCE recommande de privilégier la voie réglementaire pour l’établissement d’un cadre prudentiel harmonisé. Les règlements européens n’exigent pas d’ajustement législatif par les pays concernés pour être applicables.

Les efforts d’homogénéisation portent également sur les méthodes à employer par les autorités de contrôle nationales pour la supervision des banques comprises dans leur périmètre. Pour mémoire, la BCE contrôle en direct un peu moins de 130 établissements qui représentent néanmoins plus de 80% des actifs bancaires de la zone euro. S’agissant des autres banques, soit environ 3 200 entités, ce sont les superviseurs locaux qui ont la charge de les surveiller. La BCE estime qu’il est nécessaire de leur apporter un renfort méthodologique de façon à pratiquer une supervision homogène malgré la diversité des acteurs. L’autorité centrale européenne rappelle également que les exigences de contrôles sont à déterminer selon le principe de proportionnalité compte tenu de la taille des établissements financiers concernés.

En plus des aspects réglementaires et techniques, la BCE dans son rapport dresse un bilan du secteur bancaire et des évolutions en matière de risques. On apprend ainsi que les banques européennes ont renforcé leur capacité d’absorption des pertes après avoir augmenté leurs coussins de fonds propres. Parallèlement, le contexte en termes de risques s’est tendu. Les niveaux historiquement bas des taux d’intérêts font peser sur les établissements bancaires des incertitudes fortes pour la conservation de leur marge. A ce propos, la BCE pilotera en 2017 un stress-test visant à s’assurer que les plus grandes banques de la zone euro sont suffisamment robustes en cas de variation sensible des taux d’intérêts. De nouveaux risques sont également apparus dernièrement, comme la cybercriminalité par exemple. La couverture de ces risques induit des exigences de fonds propres et des efforts opérationnels de la part des établissements financiers. Les deux principales préoccupations de la BCE portent néanmoins sur les prêts non performants (créances douteuses, prêts non garantis) dont le volume apparaît élevé, représentant un peu plus de 6% des portefeuilles bancaires, et le Brexit avec ses conséquences économiques et financières.

Compte tenu de ses constats, la BCE envisage pour 2017 de prioriser ses contrôles prudentiels sur les modèles d’activités des banques et leurs facteurs de rentabilité, sur la gestion du risque de crédit concernant les prêts non performants, sur la couverture des risques dans son ensemble. 

Le SREP mis en œuvre par la BCE repose sur 4 thèmes fondamentaux de contrôle :

• le modèle d’activité de la banque, étant entendu que la rentabilité génère du capital interne disponible ensuite pour la couverture des risques futurs ;

• la gouvernance et la gestion des risques ;

• les risques pesant sur les fonds propres ;

• les risques relatifs à la liquidité et le financement.

Ces axes d’investigation permettent à l’autorité centrale européenne de vérifier l’adéquation des  fonds propres des banques avec leur profil de risques et de décider le cas échéant une majoration du ratio de solvabilité. La concordance entre fonds propres et risques s’apprécie notamment au travers de stress-scénarios. Ceux-ci évaluent la capacité de résistance des banques à de fortes tensions financières.

Les travaux menés par la BCE dans le cadre du SREP sont principalement les suivants :

• définition d’un cadre harmonisé de contrôle concernant les modèles. Les modélisations internes ont en effet pris une place prépondérante dans la mesure des pertes potentielles et ainsi elles conditionnent fortement les politiques et le management en matière de risques ;

• établissement de lignes directives adressées aux établissements propriétaires d’encours conséquents de prêts non performants. Les recommandations portent sur la gouvernance en demandant aux directions des banques de s’impliquer sur le sujet, sur la mise en place de méthodes robustes pour l’identification des encours concernés et leur provisionnement, sur la communication financière pour plus de transparence à l’égard des marchés sur les niveaux de prêts non performants. La BCE préconise également des réformes institutionnelles et juridiques en escomptant le développement d’un marché secondaire du recouvrement des créances concernées ;

• révisions méthodologiques en matière de supervision, notamment sur le risque informatique pour tenir compte des menaces relatives à la cybercriminalité et des impératifs en matière de qualité des données. La BCE examine également la capacité des banques à agréger leurs expositions afin que celles-ci disposent d’une vision exhaustive du risque de crédit par contrepartie ;

• évaluation et validation des plans de redressement prévus par les établissements bancaires afin de résister à de fortes tensions économiques et financières ;

• participation aux groupes de travail du Comité de Bâle pour la finalisation des accords dits Bâle III. Les réflexions en cours visent à réviser les modèles de pondération des actifs pour réduire la variabilité des mesures de risques, ainsi qu’à calibrer le prochain ratio de levier.

Pour qu’une activité de crédit soit exerçable au sein de la zone euro, elle doit être agréée par la BCE. Celle-ci a également le pouvoir de sanctionner les établissements qui ne sont pas en conformité avec les règles en vigueur en leur retirant leur permis d’exercer. En 2016, 24 demandes d’agrément ont été approuvées, 42 retraits prononcés. La BCE agrée également la nomination des dirigeants selon des critères qualitatifs : honorabilité, expérience, compétence, connaissances. En matière de sanctions, 42 procédures ont été engagées en 2016, dont 30 portant sur la non-conformité au droit de l’Union Européenne et 12 relatives au non-respect de lois nationales transposant la directive CRD IV.

Pour la réalisation de ses missions de surveillance et l’exercice de ses pouvoirs d’agrément et de sanction, la BCE dispose de ressources financières sous forme de redevances payées par les banques supervisées. Au titre de 2016, l'autorité centrale a perçu 404,5 millions d’euros. Cette contribution lui a permis de couvrir ses coûts de supervision qui s’élèvent au total à 382,2 millions d’euros. Cette couverture des charges par les redevances est une obligation inscrite dans le MSU. 

Le succès de la supervision du système financier menée par la BCE est un enjeu pour la stabilité de la zone euro au même titre que d’autres variables macroéconomiques. Pour réaliser ses missions, l’autorité centrale dispose de ressources financières et de moyens techniques. Mais aussi la coopération entre la BCE et les autorités de contrôle nationales est la condition sine qua none pour que le MSU soit applicable partout dans la zone euro.

Retour à l'accueil