ACPR et droit à l'oubli

Suite à la publication de deux décrets d’application concernant la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) se voit confiée une nouvelle mission destinée à s’assurer du respect par les compagnies d’assurance du droit à l’oubli. Ce droit permet à une personne souscrivant une assurance-emprunteur de ne pas déclarer une pathologie cancéreuse dont le protocole a été conclu au moins dix ans plus tôt. En outre, passé un certain délai, d’autres pathologies ne justifieront plus des conditions de facturation différentes de celles octroyées à un assuré n’ayant pas été malade. Aucune surprime ou exclusion de garantie ne sera ainsi autorisée pour des raisons médicales au-delà de délais prévus dans le cadre conventionnel AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de santé).

Le dispositif de droit à l’oubli et de délai de référence en matière pathologique doit être communiqué aux assurés. Le décret n°2017-173 du 13 février 2017 précise ces obligations d’information. Celles-ci sont à formaliser dans un document adressé aux candidats à l’assurance et leur précisant les conditions et les délais pour lesquels ils :

• ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
•  ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
• peuvent consulter la grille de référence mentionnant l’ensemble des délais pathologie par pathologie.

Pour respecter ces nouvelles dispositions, la documentation commerciale des compagnies d’assurance doit être actualisée. S’agissant là d’un point de conformité, le dispositif de contrôle interne doit également être ajusté de façon à s’assurer que les process ont été ajustés en conséquence et sont correctement appliqués. Un contrôle de 1^er niveau dans le cadre de la supervision des activités et de 2^nd niveau par échantillonnage apparaissent nécessaire sur le sujet. Il est probable que l’ACPR lors de ses prochaines investigations vérifie le respect par les compagnies du droit à l’oubli…

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