Aide à la mobilité bancaire, PRIPPS - Veille réglementaire janvier 2017

La loi sur la mobilité bancaire

A compter du 6 février 2017, l’aide à la mobilité bancaire sera effective en application des lois sur la consommation (loi « Hamon ») et sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances (loi « Macron »).

 

L’aide à la mobilité bancaire consiste lorsqu’un client change d’établissement bancaire que les données le concernant soient transférées de son ancienne banque (banque de départ) vers la nouvelle (banque d’arrivée). Ce service est à la charge de la banque d’arrivée et ne concerne que les comptes de dépôt. L’aide à la mobilité bancaire permet notamment d’informer les personnes et organismes bénéficiaires de prélèvement et virements réguliers des nouvelles coordonnées bancaires du client concerné.

 

Le service d’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit adressé au client mais n’est pas obligatoire. Le client peut décider de réaliser lui-même les formalités nécessaires à son changement de domiciliation bancaire.

 

Le règlement européen PRIPPS

 

Les PRIPPS sont l’appellation désignant les produits d’investissement financiers packagés de détail et fondés sur l’assurance. En France, il s’agit pour l’essentiel des contrats d’assurance-vie en unités de compte. Pour mémoire, s’agissant de ce type de contrat, le risque de dépréciation des actifs financiers investis grâce aux sommes collectées auprès des assurés est supporté par ceux-ci. Sont également couverts par cette réglementation les produits bancaires et financiers (OPC) pour lesquels le remboursement au souscripteur est conditionné aux variations de valeurs des instruments financiers qui les composent.

 

Le règlement européen oblige les établissements commercialisant des produits de type PRIPPS à fournir à leur clientèle une documentation détaillée. L’objectif est que les clients soient totalement informés des risques qu’ils encourent en investissant leur épargne sur ces produits, mais aussi de leur fournir toutes les données nécessaires pour une comparaison entre les produis proposés. Ainsi, préalablement à la signature de tout contrat, chaque concepteur de produit devra fournir au client un document de trois pages maximum.

 

L’obligation d’information de la clientèle sera à formaliser au travers de documents d’information clés (DIC). Cette obligation, initialement prévue à compter du 1er janvier 2017, a été reportée au 1er janvier 2018 compte tenu des difficultés rencontrées par la profession pour sa mise en œuvre.

 

La réglementation encadrant les PRIPPS induit également une multiplicité des autorités de supervision en charge de vérifier son application. En effet, l’ESMA (autorité européenne des marchés financiers), l’EBA (autorité bancaire européenne) et l’EIOPA (autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), devront intégrer chacune dans leur démarche de contrôle la conformité par les établissements concernés des dispositions réglementaires en question.

 

 

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